Conditions générales & Conditions générales

AVIS IMPORTANT :

LE PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR FINAL RÉGIT L'ACCÈS ET L'UTILISATION PAR L'UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL, DU CONTENU, DES INFORMATIONS, DES PRODUITS ET / OU DES SERVICES CONTENUS DANS LA PLATEFORME DE LA SOCIÉTÉ (LES «SERVICES»). EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT AUTREMENT AUX SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ OU EN CONFIRMANT LA COMMANDE DANS LE CADRE DU PROCÉDÉ DE TÉLÉCHARGEMENT OU DE COMMANDE, L'UTILISATEUR FINAL («VOUS», «UTILISATEUR FINAL) ACCEPTE LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR FINAL QUI SERA LIEZ-LE ET SES EMPLOYÉS LE CAS ÉCHÉANT. LE PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR FINAL FAIT PARTIE DE CE CONTRAT ENTRE L'UTILISATEUR FINAL ET LA SOCIÉTÉ EN RELATION AVEC LES SERVICES. VOUS DEVEZ VOUS ASSURER DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.

SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR FINAL AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS REPRÉSENTEZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE LIER UNE TELLE ENTITÉ À CET ACCORD D'UTILISATEUR FINAL, DANS CE CAS, LE TERME UTILISATEUR FINAL DOIT FAIRE RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ. SI VOUS N'AVEZ PAS UNE TELLE AUTORITÉ, OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR FINAL, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AUX SERVICES. SI VOUS N'AVEZ PAS L'INTENTION D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ AUX TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR FINAL, N'ACCÉDEZ PAS OU N'UTILISEZ AUCUNE AUTRE MANIÈRE LES SERVICES ET NE CLIQUEZ PAS SUR «ACCEPTER» OU SANS AUCUN AUTRE AVIS SUR CE CONTRAT D'UTILISATEUR FINAL.

1. interprétation

1.1  Les définitions et règles d'interprétation de la présente Clause et de la Clause 15.7 s'appliquent dans le présent Contrat d'utilisateur final.
"Accord", le présent Accord d'utilisateur final;          

 "Utilisateurs autorisés", (i) lorsque l'utilisateur final est une entité autre qu'une personne: les employés, agents et sous-traitants indépendants de l'utilisateur final et les employés, agents et sous-traitants indépendants des sociétés affiliées de l'utilisateur final et les partenaires autorisés par l'utilisateur final à utiliser les services ou à y accéder, et (ii) lorsque l'utilisateur final est un particulier, l'utilisateur final.

"Jour Ouvrable", tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en France;

"Société" désigne DEEDO, une société par actions simplifiée ayant des bureaux au 26, rue des Courts Champs 25400 France;

"Données de la société", les informations et les données utilisées dans ou en conjonction avec le logiciel ou les services qui sont propriétaires de, ou licenciés par des tiers à, la société;

"Informations confidentielles", informations qui sont propriétaires ou confidentielles et sont clairement étiquetées comme telles, identifiées comme des informations confidentielles ou toute information que l'utilisateur final perçoit raisonnablement comme confidentielle;

"Contenu", désigne les données fournies par l'utilisateur final ou les utilisateurs autorisés à la société en vertu du présent accord, y compris et sans limitation les enregistrements musicaux, images, vidéos, métadonnées, noms, photographies et ressemblances, images d'œuvres d'art et informations biographiques ainsi que paroles, texte, etc.;

"Magasins grand public", désigne les fournisseurs de services numériques tels que les portails de téléchargement de musique, les services de diffusion de musique et de vidéo, les plates-formes de musique mobiles, les stations de radio et les réseaux de télévision numériques (et terrestres) et les réseaux mobiles qui permettent l'achat, la diffusion ou le téléchargement de contenu.

"Législation sur la protection des données", toutes les lois relatives au traitement des données personnelles, à la vie privée et aux informations ou à la sécurité des données, y compris le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données, le «RGPD» et toutes les lois et réglementations applicables relatives au traitement des données personnelles, y compris la avis, orientations, conseils, directeurs, arrêtés et codes de bonnes pratiques émis ou approuvés par un régulateur de la protection des données dans l'Espace économique européen;

"Déductions" désigne les déductions sur le revenu qui ne sont pas conservées par la Société, ses distributeurs agréés ou ses partenaires, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transfert d'argent, les frais de change bancaire et autres déductions qui peuvent être appliquées de temps à autre;

"Frais" signifie les frais que l'Utilisateur final accepte de payer à la Société, à ses distributeurs agréés ou à ses partenaires, pour la fourniture des Services tels que mentionnés dans la Clause 7.3 ci-dessous;

"Revenu" désigne le revenu effectivement perçu par la Société de temps à autre au nom de l'Utilisateur final des Magasins de consommation en ce qui concerne le Contenu fourni aux Magasins de consommation moins les frais, déductions ou autres frais perçus par les Magasins de consommation;

 "Droits de propriété intellectuelle", tous les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, y compris les brevets, les droits d'auteur (présents et futurs), les marques de commerce, les noms commerciaux, les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits de propriété, l'achalandage et le droit de poursuivre pour le ou la concurrence déloyale, les droits sur les logiciels, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les inventions, les droits sur les bases de données, les droits sur les performances, (qu’ils soient enregistrés ou non et y compris toute demande d’enregistrement de tels droits), les droits de préserver la confidentialité des les informations (y compris les secrets commerciaux et le savoir-faire) et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes, ou les droits de demander et d'être accordés, les renouvellements ou extensions de, et les droits de revendiquer la priorité sur ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou des formes de protection qui peuvent exister maintenant ou à l'avenir dans n'importe quelle partie du monde;                    
"Revenu" net signifie le revenu moins les frais et déductions;

"Heures d'ouverture normales", de 8 h 00 à 18 h 00, heure locale française, chaque jour ouvrable;

"Services", les services fournis conformément au présent Accord, tels que décrits plus particulièrement sur le site Web de la Société, et y compris les Données de la Société;

"Logiciel", tout logiciel fourni ou utilisé par la Société dans la fourniture des Services;

"Date de début", lorsque l'utilisateur final clique sur "Accepter";

"Virus", tout élément ou périphérique (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) qui peut: empêcher, altérer ou autrement nuire au fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, tout service de télécommunications, équipement ou réseau ou tout autre service ou appareil; empêcher, entraver ou autrement nuire à l'accès ou au fonctionnement de tout programme ou données, y compris la fiabilité de tout programme ou données (que ce soit en réorganisant, en modifiant ou en effaçant le programme ou les données en tout ou en partie ou autrement); ou nuire à l'expérience utilisateur, y compris les vers, les chevaux de Troie, les virus et autres choses ou appareils similaires.

"Intelligence artificielle", l'utilisation de machines / ordinateurs, aidée par des outils en ligne et / ou hors ligne, qui apprennent de l'expérience, s'adaptent aux nouvelles entrées et effectuent des tâches de type humain dans le but de créer et / ou de distribuer de la musique.

 "Artificial Music Generator", compositeur de musique d'intelligence artificielle qui crée de la musique originale et / ou personnalisée et / ou crée des variations de musique existante.

"Robotic Means", machines / ordinateurs capables d'exécuter les fonctions humaines nécessaires à la création et / ou la distribution d'œuvres musicales.

2. Services

2.1 La Société fournira à l'Utilisateur final l'utilisation et l'accès aux Services conformément aux termes du présent Contrat.

2.2 En ce qui concerne les utilisateurs autorisés, l'utilisateur final s'engage à ce que chaque utilisateur autorisé conserve un mot de passe sécurisé et confidentiel pour son utilisation des services et que chaque utilisateur autorisé se conforme aux bonnes pratiques du secteur en matière de sécurité des mots de passe.

2.3 L'Utilisateur final ne doit pas sciemment accéder, stocker, distribuer ou transmettre des Virus, ou tout matériel, données ou Contenu au cours de son utilisation des Services qui, à la seule opinion de la Société:

2.3.1 est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, harcelant ou offensant racialement ou ethniquement;

2.3.2 viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers; 2.3.3 facilite les activités illégales;

2.3.4 représente des images sexuellement explicites;

2.3.5 encourage la violence illégale;

2.3.6 est discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la couleur, des convictions religieuses, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de toute autre activité illégale; ou

2.3.7 cause des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété, et la Société se réserve le droit, sans responsabilité envers l'utilisateur final, de désactiver l'accès de l'utilisateur final à tout matériel qui enfreint les dispositions de la présente clause 2.3.

2.4. L'utilisateur final ne doit pas et doit s'assurer que les utilisateurs autorisés ne:
2.4.1 sauf dans la mesure permise par toute loi applicable qui ne peut être exclue par accord entre les parties:

(a) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir de, encadrer, mettre en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Logiciel ou des Services (selon le cas) sous quelque forme ou support que ce soit ou par tout moyen, y compris toute partie des données de la société, les modèles de données ou les écrans, et toutes les données qui ont été saisies par la société ou l'un de ses agents; ou

(b) tenter de rétrocompiler, désassembler, désosser ou autrement réduire à une forme perceptible par l'homme tout ou partie du Logiciel; 1. accéder à tout ou partie des Services ou Logiciels afin de construire un produit ou service en concurrence avec le Logiciel et / ou les Services; 2. octroyer une licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, attribuer, distribuer, afficher, divulguer ou autrement exploiter commercialement, ou autrement mettre le logiciel ou les services à la disposition de tout tiers à l'exception des utilisateurs autorisés; 3. tenter d'obtenir ou d'aider des tiers à obtenir l'accès au Logiciel ou aux Services autrement que tel que prévu dans le présent Contrat;

 

2.5. L'Utilisateur final ne doit pas, et doit s'assurer que les Utilisateurs autorisés ne font pas, l'une des actions suivantes lors de l'utilisation ou de l'accès aux Services ou au Logiciel:

2.5.1. désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité du Logiciel ou des Services;

2.5.2. utiliser des métadonnées, des balises META ou tout autre texte masqué utilisant le nom de la société, la marque, l'URL ou le nom du produit;

2.5.3. télécharger, soumettre, publier, envoyer par courrier électronique ou autrement transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, courrier indésirable, spam, chaînes de lettres, soi-disant systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation;

2.5.4. falsifier tout en-tête de paquet TCP / IP ou toute partie des informations d'en-tête dans toute publication ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services ou le Logiciel pour envoyer des informations d'identification de source modifiées, trompeuses ou fausses;

 2.5.5. tenter d'analyser, de sonder ou de tester la vulnérabilité d'un système ou réseau de la Société ou de violer, altérer ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification protégeant et assurant la sécurité des Services ou du Logiciel;

2.5.6. collecter ou stocker des données personnelles sur un tiers, sauf conformément à la législation sur la protection des données; ou

2.5.7. dénaturer ou usurper l'identité de son affilié avec toute personne ou entité, par le biais de prétextes ou d'une autre forme d'ingénierie sociale ou commettre une fraude de quelque autre manière.

2.6. L'Utilisateur final doit déployer tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé ou utilisation des Services et, en cas d'un tel accès ou utilisation non autorisé, informer rapidement la Société.

2.7. La Société peut modifier les Services à sa seule et absolue discrétion de temps à autre sur notification à l'Utilisateur final.

3. Contenu

3.1 L'Utilisateur final soumettra tout Contenu à ses frais dans le (s) format (s) requis par la Société ou les Magasins de consommation. Des descriptions techniques de ces formats seront fournies à l'utilisateur final sur demande. Dans le cas où le Contenu est fourni par l'Utilisateur final dans un format incorrect, l'Utilisateur final est tenu de payer toute nouvelle soumission ou des frais similaires perçus par les Magasins de consommation en ce qui concerne tout Contenu fourni par la Société aux Magasins de consommation. 

3.2 L'Utilisateur final accorde par la présente à la Société, pendant la durée du présent Contrat et pour une période raisonnable par la suite, une licence non exclusive, libre de redevances, irrévocable et mondiale (y compris, sans limitation, le droit de sous-licencier toutes ces licences). droits) à:

3.2.1 utiliser le Contenu pour fournir les Services;

3.2.2 vendre, copier, afficher, distribuer et autrement exploiter le contenu par tous les moyens et supports (qu'ils soient connus ou existants à l'avenir) par le biais de tous les magasins de consommation ou du site Web de la société (y compris pour le téléchargement permanent par les utilisateurs finaux) ;

3.2.3 pour compléter toute illustration fournie pour une utilisation avec les Services;

3.2.4 pour réaliser et réaliser des clips de tout Contenu d'une durée maximale de trente (30) secondes par streaming ou téléchargement gratuit, à des fins de promotion du Contenu, des artistes concernés ou des Services;

3.2.5 utiliser le Contenu dans le cadre des objectifs commerciaux de la Société; et

3.2.6 collecter tous les revenus provenant des activités spécifiées dans la présente clause 3.2.

3.3 La Société rendra le Contenu disponible «tel quel» par le biais des Services et ne sera pas responsable de la confiance accordée par l'Utilisateur final ou tout tiers aux Services, Logiciels ou Contenu.

3.4 La Société fait appel aux services de prestataires tiers qui fournissent également des services de sauvegarde pour les données stockées dans ou entrées dans le Logiciel, y compris le Contenu. En cas de perte ou d'endommagement du Contenu, le seul et unique recours de l'Utilisateur final sera que la Société déploie des efforts commerciaux raisonnables pour que ses prestataires de services restaurent le Contenu perdu ou endommagé à partir de la dernière sauvegarde de ce Contenu maintenue. conformément à la procédure d'archivage décrite dans les politiques de sauvegarde pertinentes. La Société ne sera pas responsable de toute perte, destruction, altération ou divulgation de Contenu causée par un tiers (à l'exception des tiers sous-traités par la Société pour fournir des services liés à la maintenance et à la sauvegarde de Contenu ou à la Société dûment autorisée entrepreneurs ou agents).

3.5 L'utilisateur final garantit et déclare que:

3.5.1 Il a le pouvoir de conclure le présent accord;

3.5.2 Il est le propriétaire ou le titulaire de licence du contenu et est autorisé à fournir les droits du contenu tels que spécifiés dans le présent accord à la société et aux magasins de consommation; et

3.5.3 l'utilisation et l'exploitation par la Société ou l'un des magasins de contenu destinés aux consommateurs, conformément à la présente entente, ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

3.6 Pour plus de clarté, l'utilisateur final est seul responsable de l'obtention et du paiement des licences des propriétaires de tout droit de propriété intellectuelle sur le contenu requis en rapport avec l'utilisation ou l'exploitation du contenu par la société ou les magasins de consommation, comme envisagé dans le présent document. Accord.

3.7 L'Utilisateur final reconnaît qu'en fournissant les Services et les paiements en vertu des présentes, la Société sera tenue de conclure certains accords avec divers Magasins de consommation. La sélection de ces magasins de consommation sera à la seule discrétion de la société.

3.8 Rien dans le présent Accord ne requiert de la Société, et la Société ne garantit pas, qu'elle utilisera ou exploitera tout Contenu ou le téléchargera dans n'importe quel magasin de consommation.

3.9. Ne pas utiliser l'intelligence artificielle, le générateur de musique artificielle ou tout autre moyen artificiel et / ou robotique.

4. Protection des données 

4.1 Si la Société traite des données personnelles au nom de l'utilisateur final (et que l'utilisateur final est une entité ou un individu autre qu'une personne concernée) lors de l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord, les parties enregistrent leur intention que l'utilisateur final sera le responsable du traitement des données et la Société sera un responsable du traitement des données (où "Responsable du traitement" et "Responsable du traitement" ont les significations spécifiées dans le RGPD), et dans tous les cas:
4.1.1 Aux fins de la présente clause 4.1.1, les termes "données personnelles", "personne concernée" et "traitement" (et "processus" et "traité" ont une signification correspondante) ont la même signification que dans le RGPD;

4.1.2 L'annexe 1 définit la portée, la nature, la finalité, la durée du traitement par la société et les types de données personnelles et les catégories de données soumises à traitement;

4.1.3 L'Utilisateur final s'assurera qu'à tout moment il existe une base juridique en place pour permettre à la Société de traiter les Données personnelles afin de fournir les Services, fournir du Contenu aux Magasins de Consommation et les autres obligations de la Société en vertu du présent Accord;

4.1.4 L'Utilisateur final reconnaît et accepte que les données personnelles puissent être transférées ou stockées en dehors de l'EEE ou du pays où se trouvent l'Utilisateur final et les Utilisateurs autorisés afin de fournir / rendre disponibles les Services, fournir du Contenu au Consommateur Magasins et autres obligations de la Société en vertu du présent Accord;

4.1.5 l'Utilisateur final autorise la Société à sous-traiter ses fonctions de Traitement comme il le juge nécessaire afin de fournir / mettre à disposition le Logiciel et les autres obligations de la Société en vertu du présent Contrat à l'un des tiers énumérés à l'Annexe 1;

4.1.6 la Société doit, en ce qui concerne toutes les données personnelles traitées en vertu du présent accord:

                    a) Traiter ces données personnelles uniquement sur les instructions écrites de l'utilisateur final, sauf si la société est tenue de le faire par le droit de l'Union européenne ou les lois de tout membre de l'Union européenne applicables à la société, et dans ce cas, la société en informera l'Utilisateur final lorsque cela est autorisé. L'Utilisateur final ordonne par la présente à la Société de traiter les Données personnelles contenues dans le Contenu dans le but de fournir les Services, de fournir du Contenu aux magasins de consommation et de se conformer aux autres obligations de la Société en vertu du présent Accord;
                    b) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de données personnelles et contre la perte accidentelle ou la destruction ou la détérioration des données personnelles, en fonction du préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte accidentelle, destruction, dommage, altération ou divulgation, compte tenu de l'état de développement technologique et du coût de mise en œuvre de toute mesure;
                    c) veiller à ce que tout le personnel ayant accès et / ou traitant des données personnelles soit tenu de garder les données personnelles confidentielles;
                    d) aider l'utilisateur final, aux frais de l'utilisateur final, à répondre à toute demande d'une personne concernée et à garantir le respect de ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d'impact et les consultations avec les autorités de surveillance autorités ou régulateurs;
                    e) informer l'Utilisateur final sans retard excessif lorsqu'il prend connaissance d'une violation des Données personnelles;
                    f) sur instruction écrite de l'utilisateur final, supprimer ou renvoyer les données personnelles et leurs copies à l'utilisateur final à la fin du présent accord, sauf si la législation de l'Union européenne ou de l'État membre de l'Union européenne l'exige pour stocker les données personnelles; et
                    g) aux frais et sur préavis raisonnable de l'utilisateur final, fournir toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité de la société à ses obligations en vertu du RGPD et permettre et contribuer aux audits ou inspections effectués par l'utilisateur final ou tout auditeur agissant sur l'autorisation de l'utilisateur final d'effectuer un audit ou une inspection (sous réserve que l'utilisateur final ou un tel auditeur signe un accord de confidentialité proposé par la société), à condition toutefois que toute information obtenue dans le cadre de ou au cours d'un tel L'audit ou l'inspection doit être utilisé uniquement dans le but de garantir que la société respecte ses obligations en tant que sous-traitant en vertu de la législation sur la protection des données, maintenue dans la plus stricte confidentialité et ne doit pas être utilisée ou divulguée à d'autres fins.

5. Fournisseurs tiers

L'Utilisateur final reconnaît que les Services peuvent lui permettre ou l'aider à accéder à des logiciels tiers et / ou des interfaces de programmation d'applications et au contenu du site Web de, correspondre avec et acheter des produits et services de tiers via des sites Web tiers, des logiciels et interfaces de programmation d'applications, et qu'il le fait à ses propres risques. La Société ne fait aucune représentation ou engagement et n'aura aucune responsabilité ou obligation que ce soit en ce qui concerne le contenu ou l'utilisation ou la correspondance avec ces sites Web tiers ou interfaces de programmation d'applications, ou toute transaction effectuée, et tout contrat conclu par l'utilisateur final, avec un tel tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web tiers ou des interfaces de programmation d'applications est entre l'utilisateur final et le tiers concerné, et non la société. La Société recommande que l'utilisateur final se réfère aux conditions générales et à la politique de confidentialité du site Web ou de l'interface de programmation d'applications du tiers avant d'utiliser le site Web ou l'interface de programmation d'applications tiers concerné. La Société ne cautionne ni n'approuve aucun site Web tiers ou interface de programmation d'application ni le contenu d'un site Web tiers mis à disposition via les Services.

 

6.  Les obligations de l'entreprise

6.1 La Société garantit que les Services et tout Logiciel: (i) seront exécutés conformément aux compétences et aux soins raisonnables, et (ii) n'enfreindront aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

6.2 La garantie de la Clause 6.1 ne s'applique pas dans la mesure de toute non-conformité causée par l'utilisation des Services contrairement aux instructions de la Société, ou la modification ou l'altération des Services ou du Logiciel par toute partie autre que la Société ou le Sous-traitants ou agents dûment autorisés de la société. Si les Services ou le Logiciel ne sont pas conformes à la garantie de l'Article 6.1 ci-dessus, la Société, à ses frais: (i) fera des efforts commerciaux raisonnables pour corriger rapidement une telle non-conformité, ou fournira à l'Utilisateur final une alternative les moyens d'accomplir la performance souhaitée; ou (ii) ré-exécuter les Services concernés (le cas échéant). Une telle correction, substitution ou réexécution constitue le seul et unique recours de l'utilisateur final pour toute violation de la garantie énoncée à la clause 6.1. Nonobstant ce qui précède, la Société:

6.2.1. ne garantit pas que l'utilisation par l'utilisateur final des services ou du logiciel sera ininterrompue ou sans erreur, ni que le logiciel ou les informations obtenues par l'utilisateur final par le biais des services répondront aux exigences de l'utilisateur final; et

6.2.2 n'est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et installations de communication, y compris Internet, et l'utilisateur final reconnaît que les services peuvent être soumis à des limitations , retards et autres problèmes inhérents à l'utilisation de ces moyens de communication. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour prévenir et / ou minimiser ces retards ou pertes de données résultant du transfert de données sur les réseaux et installations de communication dans la mesure où ces questions sont sous le contrôle de la Société.

6.3 Rien dans le présent Accord n'empêche la Société de conclure des accords similaires avec des tiers, ou de développer, d'utiliser, de vendre ou d'octroyer des licences, des produits et / ou des services qui sont similaires à ceux fournis en vertu du présent Accord.

7. Paiements

7.1 La Société paiera ou organisera le paiement à l'Utilisateur final du Revenu Net dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le Revenu correspondant est reçu du (des) Magasin (s) de Consommation. Le revenu net sera appliqué au compte de la société de l'utilisateur final, accessible via les services. Pour éviter toute ambiguïté, la Société ne paiera ou ne fera en sorte que le paiement du revenu net à l'utilisateur final soit réellement reçu par la Société avant la date à laquelle le paiement est spécifié dans la présente clause 7.1.

7.2 La Société ne sera pas responsable du paiement de tout impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ou impôt comparable prélevé sur l'Utilisateur final ou la Société au titre du revenu net ou du revenu. Si une retenue à la source est due au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés appliqué en France et à l'étranger, la Société est en droit de déduire le montant légal de la retenue à la source des paiements dus à l'Utilisateur final.
7.3 La Société (pour son propre compte ou, le cas échéant, pour le compte de ses distributeurs ou partenaires autorisés) est en droit de déduire les Frais de tout Revenu avant d'appliquer le Revenu net au compte de l'Utilisateur final.

7.4 Dans la mesure où l'Utilisateur final choisit d'utiliser le Contenu pour le distribuer gratuitement à des tiers (par quelque moyen que ce soit), l'Utilisateur final convient qu'il sera seul responsable de tous les frais ou charges prélevés par les magasins de consommation ou des taxes à l'égard de de cette distribution.

7.5 Dans le cas où la Société détermine, à sa seule discrétion, que le compte de la société de l'utilisateur final a été soumis et / ou impliqué dans des activités frauduleuses ou contrefaites, la société se réserve le droit de suspendre l'application du revenu net à la fin -Le compte de la société de l'utilisateur et bloquer la capacité de l'utilisateur final à y retirer des fonds jusqu'à la résolution des activités suspectes à la satisfaction de la société. L'utilisateur final accepte que tout revenu net obtenu à la suite de la fraude de l'utilisateur final ou de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers soit confisqué par la société. Certains magasins de consommation peuvent également avoir des politiques liées à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et l'utilisateur final accepte qu'il est de sa responsabilité d'enquêter sur ces politiques et ces politiques lient l'utilisateur final en vertu des présentes.

7.6 Dans la mesure où tout revenu net appliqué au compte de la société de l'utilisateur final porte intérêt avant le retrait par l'utilisateur final de ce revenu net, l'utilisateur final accepte de ne pas recevoir d'intérêts ou d'autres revenus sur le Net Le revenu. En contrepartie de l'utilisation des Services par l'Utilisateur final, l'Utilisateur final transfère et cède à la Société tous les droits de propriété que l'Utilisateur final peut avoir sur tout intérêt ou autre gain susceptible de s'accumuler sur le Revenu Net avant son retrait par la Fin. -utilisateur.

8. Obligations de l'utilisateur final


8.1 L'utilisateur final doit:

8.1.1. fournir à la Société tout le nécessaire: a. coopération en relation avec le présent accord; et b. l'accès aux informations requises par la Société, afin de rendre les Services et autres services de la Société qui peuvent être disponibles de temps à autre et en relation avec les services de sécurité et de configuration;

8.1.2. se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités en vertu du présent accord;

8.1.3. s'acquitter de toutes les autres responsabilités de l'utilisateur final énoncées dans le présent accord de manière rapide et efficace. En cas de retard dans la fourniture par l'utilisateur final d'une telle assistance, comme convenu par les parties, la Société peut ajuster tout calendrier ou calendrier de livraison convenu comme raisonnablement nécessaire;

8.1.4. s'assurer que les utilisateurs autorisés utilisent les services conformément aux termes et conditions du présent accord et seront responsables de toute violation par l'utilisateur autorisé du présent accord;

8.1.5. obtenir et maintenir toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que la Société, ses sous-traitants et agents s'acquittent de leurs obligations en vertu du présent Contrat;

8.1.6. s'assurer que son réseau, ses systèmes et ses appareils sont conformes aux spécifications pertinentes fournies par la Société de temps à autre et aux bonnes pratiques de l'industrie; et

8.1.7. être seul responsable de l'approvisionnement et de la maintenance de ses connexions réseau et liaisons de télécommunications de ses systèmes aux systèmes de la Société, et de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toutes autres pertes ou dommages résultant de ou liés aux connexions réseau ou télécommunications de l'utilisateur final liens ou causés par Internet.

9. Droits de propriété

9.1 L'Utilisateur final reconnaît et accepte que la Société et / ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et les Services. Sauf indication expresse contraire dans les présentes, le présent accord ne confère à l'utilisateur final aucun droit ni aucun droit de propriété intellectuelle.

9.2 L'Utilisateur final doit s'assurer que tous les titres, logos, marques déposées, droits d'auteur et autres avis appliqués par la Société au Logiciel ou à tout matériel fourni ou produit par la Société ou le Logiciel en relation avec le présent Contrat ne seront pas reproduits et non supprimés ou supprimé.

10. Confidentialité

10.1 L'utilisateur final peut avoir accès aux informations confidentielles de la société dans le cadre de la fourniture des services en vertu du présent accord. Les Informations confidentielles de la Société ne seront pas réputées inclure des informations qui:

10.1.1.est ou devient publiquement connu autrement que par tout acte ou omission de l'utilisateur final;

10.1.2 était en possession légitime de l'utilisateur final avant la divulgation;

10.1.3.est légalement divulgué à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation;

10.1.4.est développé indépendamment par l'utilisateur final, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites; ou

10.1.5. Doit être divulgué par la loi, par tout tribunal compétent ou par tout organisme de réglementation ou d'administration.

10.2 L'Utilisateur final doit conserver les Informations confidentielles de la Société en toute confidentialité et, sauf si la loi l'exige, ne pas mettre ces Informations confidentielles à la disposition d'un tiers, ou utiliser les Informations confidentielles de la Société à d'autres fins que la mise en œuvre du présent Accord.

10.3 L'Utilisateur final doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les Informations confidentielles de la Société auxquelles il a accès ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés ou agents en violation des termes du présent Contrat.

10.4 L'Utilisateur final reconnaît que les détails du Logiciel et des Services constituent les Informations confidentielles de la Société.

10.5 La présente clause 10 survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent accord, quelle qu'en soit la conséquence.

11. Indemnité

11.1 L'Utilisateur final défendra, indemnisera sur demande et dégagera la Société et ses distributeurs ou partenaires agréés contre toutes les réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, honoraires, frais et dépens (y compris, sans limitation, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables. ) découlant de ou en relation avec: (i) l'utilisation des Services par l'Utilisateur final et ses Utilisateurs autorisés autrement que dans les conditions autorisées par le présent Contrat, ou (ii) toute réclamation par un tiers selon laquelle l'utilisation ou l'exploitation du Contenu par la Société ou l'un des magasins de consommation enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou d'autres droits.


12. Limitation de responsabilité

12.1 Sauf disposition expresse et spécifique du présent accord:

12.1.1.L'Utilisateur final assume l'entière responsabilité des résultats obtenus de l'utilisation des Services par l'Utilisateur final et des conclusions tirées de cette utilisation. la Société décline toute responsabilité pour tout dommage causé par des erreurs ou omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis à la Société par l'Utilisateur final en relation avec les Services, ou toute action prise par la Société à la demande de l'Utilisateur final;

12.1.2.toutes les garanties, représentations, conditions et toutes autres conditions de quelque nature que ce soit impliquées par la loi ou la common law (en ce qui concerne les Services ou autrement) sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclues du présent Accord; et

12.1.3.les Services sont fournis à l'Utilisateur final sur une base "en l'état".
     
12.2 Rien dans le présent Accord ne doit limiter ou exclure la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour une question à l'égard de laquelle il serait illégal d'exclure ou de limiter la responsabilité.

12.3 Sous réserve de 12.2:

12.3.1. NI LA ​​SOCIÉTÉ NI SES DISTRIBUTEURS OU PARTENAIRES AUTORISÉS NE SERONT RESPONSABLES À L'UTILISATEUR FINAL QU'ELLE SOIT TORTUE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE OU VIOLATION DES DROITS LÉGAUX), CONTRAT, MAUVAISE REPRÉSENTATION, RESTITUTION OU AUTRE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE AFFAIRES, ÉPUISEMENT DE BONNE VOLONTÉ ET / OU PERTES SIMILAIRES OU PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS, OU PERTE ÉCONOMIQUE PURE, OU POUR TOUTE PERTE SPÉCIALE, INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, FRAIS, DOMMAGES, CHARGES OU DÉPENSES TOUTEFOIS DÉCOULANT DE CE CONTRAT
.
12.3.2.LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ (ET CELLE DE SES DISTRIBUTEURS OU PARTENAIRES AUTORISÉS) DANS LE CONTRAT, LE TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA VIOLATION DES DROITS STATUTAIRES), LES MAUVAISES REPRÉSENTATIONS, LA RESTITUTION OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE LA PERFORMANCE OU DE LA CONFORMITÉ L'ACCORD EST LIMITÉ AU MONTANT TOTAL DES FRAIS REÇUS PAR LA SOCIÉTÉ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD PENDANT LES 6 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION AROSE.

12.4 Aux fins de la clause 12.3, la société agit en son nom propre et en tant qu'agent pour et au nom de ses distributeurs et partenaires autorisés, et en conséquence la société peut appliquer et se fonder sur la clause 12.3 en son propre nom et / ou en sa qualité d'agent de ses distributeurs et partenaires agréés.

13. Durée et résiliation

13.1 Le présent accord continuera jusqu'à sa résiliation conformément au présent accord.

13.2 La Société peut résilier le présent accord moyennant un préavis de 7 jours à l'utilisateur final.

13.3 L'utilisateur final peut résilier le présent accord moyennant un préavis de 6 mois à la société.

13.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel les parties pourraient avoir droit, la Société peut résilier le présent Contrat sans engager la responsabilité de l'Utilisateur final si:

13.4.1. l'Utilisateur final commet une violation substantielle de l'une des conditions du présent Contrat et (si une telle violation est réparable) ne parvient pas à remédier à cette violation dans les 30 jours suivant la notification écrite de cette violation par cette partie;

13.4.2. une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la liquidation de l'utilisateur final, ou des circonstances surviennent qui autorisent un tribunal compétent à rendre une ordonnance de liquidation à l'égard de l'autre partie;

13.4.3. une ordonnance est rendue pour la nomination d'un administrateur ou d'un examinateur pour gérer les affaires, les affaires et les biens de l'utilisateur final, ou des documents sont déposés auprès d'un tribunal compétent pour la nomination d'un administrateur ou d'un examinateur de l'utilisateur final, ou un avis d'intention de nommer un administrateur ou un examinateur est donné par l'utilisateur final ou ses administrateurs ou par un détenteur de frais flottants éligible;

13.4.4. un séquestre est désigné pour l'un des actifs ou de l'entreprise de l'utilisateur final, ou si des circonstances surviennent qui autorisent un tribunal compétent ou un créancier à désigner un séquestre ou un gestionnaire de l'utilisateur final, ou si une autre personne prend possession ou vend les actifs de l'utilisateur final;

13.4.5. l'Utilisateur final conclut un arrangement ou une composition avec ses créanciers, ou fait une demande à un tribunal compétent pour la protection de ses créanciers de quelque manière que ce soit; 13.4.6. l'utilisateur final cesse, ou menace de cesser, de faire du commerce;

13.4.7. l'utilisateur final (étant une personne physique) fait l'objet d'une requête ou d'une ordonnance de mise en faillite; ou

13.4.8. L'Utilisateur final entreprend ou subit une action similaire ou analogue dans n'importe quelle juridiction en raison d'une dette.

13.5 En cas de résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit:

13.5.1. toutes les licences accordées en vertu du présent accord (sous réserve de la clause 3.2) prendront immédiatement fin;

13.5.2. l'Utilisateur final doit retourner et ne plus utiliser aucun Logiciel, propriété, documentation et autres éléments (et toutes leurs copies) appartenant à l'autre partie;

13.5.3. la Société peut détruire ou autrement disposer de tout Contenu en sa possession à moins que la Société ne reçoive, au plus tard trente (30) jours après la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent Contrat, une demande écrite de livraison à l'Utilisateur final de la sauvegarde la plus récente du contenu. La Société déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour mettre la sauvegarde à la disposition de l'Utilisateur final dans les 30 jours suivant la réception d'une telle demande écrite, à condition que l'Utilisateur final ait, à ce moment, payé tous les frais et charges impayés à et résultant de la résiliation (due ou non à la date de résiliation). L'Utilisateur final doit payer toutes les dépenses raisonnables engagées par la Société pour retourner ou éliminer le Contenu; et

13.5.4. les droits acquis des parties à la résiliation, ou la continuation après la résiliation de toute disposition expressément déclarée pour survivre ou survivre implicitement à la résiliation, ne seront ni affectés ni lésés.

14. Force Majeure

La Société n'aura aucune responsabilité envers l'utilisateur final en vertu du présent accord si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord, ou d'exercer ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents hors de son contrôle raisonnable, y compris , sans limitation, grèves, lock-out ou autres conflits du travail (impliquant la main-d'œuvre de la Société ou toute autre partie), défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ou de télécommunications, cas de force majeure, guerre, émeute, agitation civile, malveillants dommages, conformité à toute loi ou ordre gouvernemental, règle, règlement ou directive, accident, panne d'usine ou de machinerie, incendie, inondation, tempête ou défaillance des fournisseurs ou sous-traitants, à condition que l'utilisateur final soit informé d'un tel événement et sa durée prévue.

15. Général

15.1. L'utilisateur final ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la société, céder, sous-licencier, déléguer ou transférer le présent accord ou l'un de ses droits en vertu du présent accord à toute autre personne, entreprise ou société. La Société peut à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, avec ou sans préavis à l'utilisateur final.

15.2. Toutes les notifications adressées aux Parties respectives ou par celles-ci doivent être écrites en langue anglaise et sont réputées avoir été dûment envoyées lorsque (a) remise en main propre, (b) envoyée par courrier recommandé (affranchissement prépayé), (c) envoyée par un transporteur de nuit réputé (d) envoyé par télécopieur ou (e) envoyé par courrier électronique à la partie à laquelle un tel avis doit être donné en vertu du présent accord adressé aux parties conformément aux dispositions du présent accord; ou à toute autre adresse, numéro de fax ou adresse e-mail que l'une des parties peut ultérieurement notifier à l'autre par écrit.
     
15.3. Le manquement ou la négligence de la Société à appliquer à tout moment l'une quelconque des dispositions des présentes ne sera pas interprété ni réputé être une renonciation aux droits de la Société en vertu du présent Accord ni affecter de quelque manière que ce soit la validité de tout ou partie de le présent Accord ni porter atteinte aux droits de la Société de prendre des mesures ultérieures.

15.4. Le présent accord remplace tous les arrangements, accords, promesses ou accords conclus ou existants entre les parties avant la signature du présent accord qui constituent l'intégralité de l'accord entre les parties aux présentes. Sauf disposition contraire du présent accord, aucun ajout, amendement ou modification du présent accord ne sera effectif à moins qu'il ne soit écrit et signé par et au nom de chaque partie par un administrateur ou tout autre fonctionnaire dûment autorisé, selon le cas.

15.5. Dans le cas où tout ou partie des termes, conditions ou dispositions contenues dans le présent accord ou toute annexe aux présentes seront déterminés par toute autorité compétente comme invalides, illégaux ou inapplicables dans une certaine mesure, ces termes, conditions ou dispositions doivent dans cette mesure être séparé des termes et conditions restants qui continueront d'être valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

16. Droit et juridiction

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la France et les parties conviennent que tout différend relatif à ses conditions ou à son objet sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

17.  Interprétation

Dans le présent accord (sauf lorsque le contexte l'exige autrement): (a) toute référence à une clause ou à un calendrier renvoie à la clause ou au calendrier correspondant du présent accord; (b) les titres des clauses sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation du présent accord; (c) l'utilisation du singulier comprend le pluriel et vice versa; (d) l'utilisation de tout genre inclut les autres genres; e) toute référence aux "personnes" comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes, les sociétés, les sociétés, les associations, les organisations, les fondations et les fiducies (dans chaque cas, qu'elles aient ou non une personnalité juridique distincte); (f) toute référence dans le présent Accord à toute loi, disposition législative, législation subordonnée, code ou directive ("législation") doit être interprétée comme se référant à une législation telle que la même peut de temps à autre être amendée, modifiée, étendue, modifiée , remplacé, remplacé, substitué ou consolidé; g) toute phrase introduite par les termes "y compris", "incluent", "en particulier" ou toute autre expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots précédant ces termes. Les annexes font partie du présent accord et ont effet comme si elles étaient énoncées dans leur intégralité dans le corps de cet accord et toute référence à cet accord comprend les annexes.

PLUS

 

ANNEXE 1

 

Traitement, données personnelles et sujets de données

 

 

1. Objet

Les données personnelles font l'objet du traitement conformément au présent accord

2. Nature

Le stockage et le traitement des données personnelles via le logiciel

3. Objectif

la Société traitera les données au nom de l'utilisateur final en relation avec la fourniture des services

4. Type de données personnelles

4.1 Données personnelles

Les données personnelles saisies de temps à autre par l'utilisateur final dans le logiciel, y compris les fichiers téléchargés sur le logiciel par la société à la demande de l'utilisateur final.

 


4.2 Catégories spéciales de données personnelles

Toutes catégories spéciales de données personnelles saisies de temps à autre par l'utilisateur final dans le logiciel.

 

5. Catégories de personnes concernées

 

Les personnes concernées identifiées via les données personnelles saisies dans le logiciel par l'utilisateur final.